Conditions générales de vente

Sauf stipulation contraire écrite, nos contrats sont réputés être établis aux conditions suivantes : 

1    FORMATION ET INTERPRETATION DU CONTRAT
1.1    Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les offres, commandes, conventions et toutes obligations qui en découlent faites par Sprimoglass.
1.2    Les dérogations à ces conditions générales de vente sont uniquement valables si elles ont été convenues expressément par écrit par toutes les parties et uniquement sous forme d’un Service Level Agreement (ci-après abrégé : S.L.A.). En cas d’incohérence entre les conditions générales et le S.L.A., les conditions générales prévalent.
1.3    L’acheteur est toujours supposé connaître et avoir accepté ces conditions générales.

2    OFFRES
2.1     Toutes les offres émanant de Sprimoglass sont sans engagement et peuvent être révoquées par elle à tout moment. Ces offres peuvent être exclusivement acceptées par écrit. Cependant, Sprimoglass a le droit de les accepter verbalement, celles-ci seront alors considérées comme si elles avaient été acceptées par écrit.
2.2     Les offres peuvent être annulées par écrit dans les 7 jours calendrier après leur réception, dans un tel cas aucune convention n’aura été conclue entre parties.
2.3     A défaut d’acceptation dans les 30 jours suivants leur remise ou dans le délai convenu dans l’offre, les offres cessent de lier Sprimoglass.

3    PRIX
3.1     Sauf indication contraire, les prix appliqués par Sprimoglass sont toujours des prix unitaires au mètre carré, même si un prix global estimatif a été mentionné. 
3.2    Sprimoglass facture le verre et les accessoires commandés aux conditions et prix actés dans la confirmation de commande, ou, à défaut, aux prix repris dans la « liste générale des prix » de Sprimoglass, aux prix repris dans le S.L.A. communiquée, ou, à défaut d’un de ceux-ci, aux prix repris dans l’offre. 
3.3     Sprimoglass a également le droit de facturer les services supplémentaires et les livraisons liés au verre et accessoires commandés conformément à la « liste générale des prix » ou conformément au S.L.A. communiquée ou aux pratiques du marché.
3.4    Parmi ces services sont compris entre autres le transport, l’assurance casse et la mise à disposition de chevalets. Cette énumération n’est cependant pas exhaustive.
3.5    La « liste générale de prix » est transmise à l’acheteur à sa demande. Si celle-ci est d’application, l’acheteur est également mis en possession du S.L.A. convenue.
3.6    Sauf conditions particulières, nos prix s’entendent produits rendus à destination. L’enlèvement de nos produits en usine n’entraîne aucune diminution de prix.
3.7    Tous les prix appliqués sont basés sur les facteurs déterminant le prix connus au moment des propositions et offres. 
3.8    Sprimoglass conserve le droit d’adapter les prix en cas d’apparition d’une cause légale ayant une influence sur ceux-ci. En cas de changement de prix des matières premières, Sprimoglass est autorisé à adapter ses prix en fonction. 
3.9    Les prix appliqués par Sprimoglass ne comprennent ni la TVA, ni le nettoyage des vitres, ni les frais d’expédition ou d’emballage. 

4    COMMANDES
4.1     Les commandes sont toujours présumées lier les acheteurs. Toute commande spécifique passée par l’acheteur ou toute condition spécifique exigée par lui n’aura valeur contractuelle qu’après acceptation écrite du vendeur. 
4.2    Une commande ne pourra être annulée qu’endéans les 24 heures de la confirmation de celle-ci et moyennant l’accord express de Sprimoglass.
4.3    Dans ce cas, l’acheteur reste redevable envers Sprimoglass d’une indemnité forfaitaire équivalente à 10% du montant de la commande, avec un minimum de 125€. 
4.4     Sprimoglass se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis ses propositions, tarifs, conditions et caractéristiques de produits. Ceux-ci sont donc remis uniquement à titre indicatif.
4.5    Dès l’envoi de la confirmation de commande à l’acheteur, les prix et les caractéristiques des produits lient les parties et ne pourront plus être modifiés que moyennant un accord réciproque et écrit de celles-ci.
4.6    Dans le cadre de l’appréciation de la qualité, l’acheteur accepte les exigences minimales prévues par la note FIV/VGI 03 (NIT 214) et par le fournisseur de Sprimoglass, en ce qui concerne les dimensions, l’épaisseur, la planéité, les teintes, la qualité optique et les défauts d’apparence.
4.7    Il appartient à l’acheteur d’examiner la confirmation de commande et d’avertir Sprimoglass immédiatement de toute erreur éventuelle.
4.8    En effet, nos confirmations de commande n’ont d’autre but que de permettre à l’acheteur de contrôler l’enregistrement correct des données du contrat. 

5    EXECUTION
5.1    Les travaux de Sprimoglass sont exécutés suivant les normes NBN S23-002, le cahier des charges pour travaux privés (numéro 22) établi par la C.N.C., le C.S.T.C. et la F.A.B. ainsi que les NIT 214, leurs addenda et mises à jour (publiées par le Centre Scientifique et Technique de la Construction).

6    LIEU ET DELAI DE LIVRAISON
6.1     Sauf disposition écrite contraire, le lieu de livraison correspond au lieu d’établissement effectivement communiqué par l’acheteur. 
6.2     Les délais de livraison et/ou de pose sont uniquement mentionnés à titre indicatif. Le non-respect des délais de livraison ne peut pas être invoqué pour réclamer des dommages et intérêts à Sprimoglass.
6.3     Aux risques et périls de l’acheteur, Sprimoglass autorise celui-ci à retarder la livraison d’une commande prête, pendant un délai de maximum trois semaines à dater du jour de livraison ou de pose initialement prévu. Une fois le délai expiré, Sprimoglass facture les marchandises et les frais de stockage jusqu’à la livraison ou le retrait de ces marchandises.

7    FORCE MAJEURE ET CAS FORTUIT
7.1     En cas de force majeure ou de cas fortuit, Sprimoglass se réserve le droit de mettre fin à tout contrat ou commande en tout ou en partie, ou d’en suspendre l’exécution sans préavis ni indemnité. 
7.2    Sont notamment visés la guerre, le terrorisme, les grèves totales ou partielles, le lock-out, les incendies, les accidents graves, les bris de machine, les troubles de l’ordre public, la défaillance des fournisseurs de Sprimoglass, ainsi que tout cas de force majeure constituant pour Sprimoglass, comme pour ses fournisseurs, un obstacle à la production normale et à la livraison régulière des matières premières, des combustibles et des approvisionnements. Cette énumération n’est pas exhaustive.
7.3    En cas de circonstance imprévisible de telle nature que l’acheteur ne peut pas raisonnablement et équitablement prévoir que Sprimoglass sera en mesure de s’exécuter, le juge peut, à la demande d’une des parties, résilier le contrat en tout ou en partie. 

8    TRANSPORT
8.1    Sauf convention contraire écrite, les marchandises sont transportées aux risques de l’acheteur. 
8.2    En acceptant les conditions générales de vente, le client reconnait avoir pris connaissance et avoir accepté le règlement de Sprimoglass concernant les chevalets et le transport ou, si d’application, les règles à ce sujet repris dans le S.L.A. communiquée. 

9    DELIVRANCE ET AGREATION
9.1     C’est à l’usine de Sprimoglass que sont censées avoir lieu la délivrance et l’agréation des marchandises. L’acheteur, s’il en exprime le désir, sera averti de la date à laquelle il pourra procéder à la vérification avant expédition ou enlèvement.

10    CHANGEMENT DE SITUATION DE L’ACHETEUR
10.1     En cas de changement de la situation de l’acheteur, comme entre autres et non limitatif : son insolvabilité, la faillite, décès, modification ou dissolution de société, liquidation des biens ou réorganisation judiciaire, défaut de paiement ou cessation de paiement, Sprimoglass se réserve le droit, même après exécution partielle de la commande, de suspendre le contrat, d’exiger des garanties ou de résilier le contrat, même après exécution partielle du contrat. 
10.2    Lorsque la solvabilité de l’acheteur se détériore, Sprimoglass se réserve le droit, même après exécution partielle du contrat, d’exiger de l’acheteur les garanties qu’elle juge nécessaire en vue de la bonne exécution des engagements pris.
10.3    Le refus d’y satisfaire donne le droit à Sprimoglass d’annuler toute ou partie de la commande.

11    FACTURATION
11.1     Les mesures sont arrondies au centimètre supérieur.
11.2    Les surfaces unitaires sont arrondies au dm² le plus proche avec un minimum de 50 dm² par volume.
11.3    Tout vitrage de forme irrégulière est mesuré suivant les dimensions du petit rectangle circonscrit conformément aux prescriptions de la norme NBN B 06-001.

12    PAIEMENT
12.1     Sauf convention contraire, toutes les livraisons sont payables dans les 30 jours fin de mois de la date de facture. Tous les frais inhérents au paiement sont à charge de l’acheteur.
12.2    Sprimoglass se réserve le droit, d’une part, d’exiger l’acceptation de traites par l’acheteur et, de l’autre part, de ne fournir que contre paiement comptant.
12.3    Tout paiement effectué dans un délai rapide ne donne droit à un escompte sur le montant net de la facture que pour autant que l’acheteur ne soit redevable d’un autre montant exigible par Sprimoglass à cette date. Le montant de cet escompte ainsi que le délai dans lequel le montant devra être crédité du paiement sont indiqués sur la facture tout comme le montant à payer. 
12.4     Le défaut, même partiel, de paiement à la date d’échéance entraîne de plein droit et sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire, l’exigibilité d’intérêts conventionnels de retard au taux de 10% l’an, ainsi qu’une majoration de 10% du montant de nos factures et ce, à titre de dommages et intérêts forfaitaires pour frais d’encaissement (avec un minimum de € 125) et sous réserve de nos autres droits.
12.5    De plus, toute somme due et non payée à l’échéance porte de plein droit par la seule échéance du terme un intérêt de retard de 10% l’an, uniquement à cause du dépassement de la date d’échéance, sans mise en demeure et sans qu’il y ait besoin d’une convention expresse à cet égard. 
12.6    Le défaut de paiement d’une facture à son échéance rend immédiatement exigibles toutes les factures même non échues – nonobstant l’émission de traites à des dates postérieures et qui n’entraine donc pas novation – et autorise Sprimoglass également à reporter ou suspendre une production ou une livraison de vitrages, même si celle-ci a fait l’objet d’une confirmation préalable. 

13    RESPONSABILITE

    Généralités
13.1     Sprimoglass fabrique ses produits en y apportant le plus grand soin et selon des méthodes testées, mais elle reste soumise aux aléas résultant des circonstances non prévisibles et de variations dans la matière première.
13.2    La responsabilité décennale de Sprimoglass concerne la diminution de visibilité par condensation et dépôt de poussière sur la face interne suite à une défectuosité du joint hermétique. Pour tout autre défaut nous référons à l’article 13.5.
13.3    L’acheteur est responsable vis-à-vis de Sprimoglass pour tout dommage qu’il a causé par son fait volontaire, par sa négligence ou par son imprudence.  
13.4    En acceptant ces conditions générales, l’acheteur s’engage à garantir Sprimoglass et à la décharger de toute revendication ou de toute demande de compensation, dont Sprimoglass ferait l’objet suite au non-respect de ces conditions ou à cause d’une action illégitime faites suite à une mauvaise utilisation des services de Sprimoglass.

    Livraison non conforme et produits défectueux 
13.5    Sous peine de déchéance, l’acheteur doit, dans les 8 jours à dater de la réception des biens et par courrier recommandé, avertir Sprimoglass de tout défaut apparent, de toute anomalie ou de toute non-conformité de la livraison avec la commande. Aucune réclamation ne sera admise après mise en œuvre de quelconque manière, usage, manipulation, découpe ou altération des marchandises par le fait de l’acheteur ou d’un tiers.
13.6    En cas de livraison non conforme due à une erreur matérielle, à un défaut dans les matières premières, etc., la responsabilité de Sprimoglass ne peut jamais être engagée au-delà du remboursement total ou partiel lié à la partie non-conforme de la vente. Sprimoglass décline toute autre responsabilité. 
13.7    Le montant sera crédité au moment où Sprimoglass aura pu constater la non-conformité. Dans les cas où Sprimoglass n’aura pas pu constater la non-conformité, le montant ne sera jamais crédité. 
13.8    S’il est question d’un défaut dans les produits de Sprimoglass, la responsabilité éventuelle de Sprimoglass se limite à la livraison d’un produit de remplacement adéquat sur le lieu initial de livraison.  
13.9    Le traitement ultérieur et le placement de ce produit de remplacement, ainsi que tous autres frais éventuels, restent à charge de l’acheteur. 
13.10    Les effets arc-en-ciel (interférences dues à des réflexions multiples de la lumière dans des vitrages isolants) ne seront en aucun cas considérés comme un défaut ou une malfaçon. 
13.11    Si, à la suite d’une demande d’action en garantie de l’acheteur, il est constaté un défaut non imputable à la production (griffes ou défauts extérieurs) ou un défaut dû au non-respect des conditions de poses prévues par la NBN S23-002 (STS 38), Sprimoglass facturera un montant forfaitaire de 100€ pour participation aux frais de déplacement. 
13.12    Si l’acheteur ou un de ses représentants impose à Sprimoglass un matériau d’une qualité, d’une provenance ou d’un type déterminé, ou encore un procédé d’exécution déterminé, Sprimoglass est déchargé de toute responsabilité du fait des défectuosités liées au choix dudit matériau ou dudit procédé.
13.13    Sprimoglass décline toute responsabilité quant à la détérioration de toutes sortes de couches, orientées en face 1 sur les vitrages isolants, à la demande du client. 
13.14    Les vitrages à croisillons structurés ou munis de stores incorporés ne sont garantis que trois ans, à moins que la garantie ne soit d’avantage limitée par les dispositions de la « liste générale des prix » (transmise sur demande) ou, si applicable, par les dispositions du S.L.A. communiquée.
13.15    Les verres antisolaires et les verres à couche ne sont garantis que dans la mesure où les prescriptions de notre service technique ont été suivies à la lettre. 
13.16    En ce qui concerne les piscines, seuls les volumes montés au silicone et posés selon les normes seront soumis à notre garantie. 
13.17    Les verres non trempés colorés ne sont jamais garantis. Ceci est une dérogation à la garantie décennale.

    Dommages indirects
13.18    Sprimoglass n’est jamais responsable ni des dommages causés par l’utilisation de ses produits d’une manière non conforme aux règles de l’art ou aux instructions de pose ou par une utilisation inadéquate, ni des dommages et bris causés par un mauvais entreposage, par l’acheteur, des produits livrés. 
13.19    Sprimoglass n’est pas non plus responsable des manipulations, découpes ou altérations des biens qu’il produit, effectuées d’une quelconque manière par l’acheteur ou un tiers. 
13.20    Sprimoglass n’est en aucun cas responsable des dommages causés par un stockage inadéquat, par un traitement ou des déplacements ultérieurs, par un défaut d’entretien ou l’utilisation de produits nocifs, par des phénomènes atmosphériques, par un incendie, ou par toute autre cause de bris de vitre ou de détérioration qui n’ont pas de lien avec une mauvaise livraison par Sprimoglass. 

14    GABARITS 
14.1    Les verres à découper selon gabarits ou dessins remis par l’acheteur le seront conformément à ces dessins ou gabarits, même si les dimensions de ceux-ci diffèrent de celles indiquées sur les commandes. 
14.2    Sprimoglass n’accepte les réclamations pour fautes d’exécution qu’en cas de commandes avec des gabarits solides. 
14.3    Les plans cotés fournis par l’acheteur restent à disposition de Sprimoglass tant que l’agréation définitive n’a pas été donnée. 
14.4    Si l’acheteur ne les réclame pas dans les trois mois de la livraison complète de la commande, les modèles et/ou plans cotés deviennent propriétés de Sprimoglass, qui en disposera à son gré sans recours possible de l’acheteur. 
14.5    Les gabarits appliqués/utilisés par Sprimoglass demeurent sa propriété et appartiennent à ses droits d’auteur. 

15    RESERVE DE PROPRIETE 
15.1    Sprimoglass se réserve la propriété de toutes les marchandises jusqu’à leur complet paiement. Tous les risques restent à charge de l’acheteur. Sprimoglass conserve les acomptes en vue de couvrir les pertes éventuelles liées à la revente. 
15.2    L’acheteur n’est pas autorisé à grever, mettre en gage ou aliéner d’une quelconque manière des biens livrés sous réserve de propriété. L’acheteur n’est pas non plus autorisé à apporter quelconque modification au produit. 

16    CONTESTATIONS 
16.1    Les contrats de Sprimoglass sont régis par le droit belge. En cas de contestation, sont seuls compétents les tribunaux de l’arrondissement de Liège. 

17    FACTURE ÉLECTRONIQUE 
17.1    L’acheteur accepte expressément de recevoir ses factures de manière électronique à la suite d’une commande.      
17.2    Quand l’acheteur accepte de recevoir ses factures de manière électronique, ces dernières ne seront plus envoyées en format papier par la poste. La facture électronique sera le seul exemplaire original et aura la même portée légale qu’une facture ordinaire. 
17.3    Les factures sont envoyées par e-mail à l’adresse renseignée par l’acheteur. 
17.4     En acceptant les conditions générales en matière de facturation électronique, l’acheteur donne accord à Sprimoglass de traiter ses données personnelles, dont entre autres : nom, prénom, adresse mail, numéro de client, données transactionnelles, montant,… Cette énumération n’est pas limitative.
17.5    L’acheteur s’engage à fournir les données correctes à Sprimoglass et, à chaque changement de les adapter ou de les communiquer à Sprimoglass.  
17.6    Sprimoglass n’est pas responsable d’une communication erronée suite à une communication incorrecte ou dépassée de données par l’acheteur.
17.7     Les services d’envoi électronique de Sprimoglass peuvent être interrompus durant un certain délai pour des travaux d’entretien. 
17.8    Une telle interruption sera annoncée dans la mesure du possible. Ceci ne peut toutefois pas être garanti par Sprimoglass. En tous les cas, Sprimoglass n’est pas responsable pour des telles interruptions.
17.9    L’envoi électronique des factures est gratuit. 
17.10    L’acheteur est responsable pour les factures qui lui sont envoyées par voie électronique par Sprimoglass. 
17.11    L’envoi, la consultation ou l’enlèvement de messages ou données tombe sous la seule responsabilité de l’acheteur. L’acheteur lui-même est responsable de la consultation, du contrôle et de la conservation de ses factures électroniques.
17.12    L’acheteur peut mettre fin au système de facturation électronique  en le signalant à Sprimoglass par le biais d’un e-mail ou une lettre recommandée.
17.13    En cas de cessation, les factures ne seront plus envoyées par voie électronique, mais bien de nouveau en version papier et par la poste ordinaire à l’adresse que l’acheteur a communiqué à Sprimoglass. Un coût de 2 € par facture sera réclamé à cette fin.
17.14    Sprimoglass peut à tout moment et sans raison mettre fin aux envois électroniques et à la consultation de ses factures. L’acheteur doit lui-même faire les démarches nécessaires pour la conservation des factures déjà envoyées.  
17.15    Quand Sprimoglass remarque une violation importante d’une de ces conditions générales, Sprimoglass est à tout moment autorisé à mettre fin immédiatement à l’envoi électronique et à la consultation de ses factures. Il s’agit entre autres de la communication erronée de données, l’utilisation abusive du système, etc. Cette énumération n’est pas limitative.
17.16    Sprimoglass s’engage à respecter la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

 

 
 

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